Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente pour prestation de services et conditions d’utilisation

1. À propos de nous

La société ANNA STEFFAN, appartient à Anna STEFFAN, praticienne en Thérapie de Transformation Rapide RTT® (Rapid Transformational Therapy Practitioner, en anglais), de profession libérale, au capital de 0 euro, dont le siège social est à HOENHEIM (67800) 2 rue de l’argile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SCHILTIGHEIM sous le numéro 87 964 130 600 029 représentée par Madame Anna Magdalena STEFFAN (ci-après la « Société”).

La Société propose les services suivants : d’hypnologie (praticienne en hypnose RTT®, pratique de l’hypnose Ericksonienne, hypnose d’accompagnement pour une vie plus épanouie).

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU« ). Les CGV / CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV / CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Dans le cas où le Client commande par mail ou par téléphone, le Contrat client signé plus le virement effectif de la somme défini sur le Devis de la Société, constituent la preuve du contrat et de la transaction conclue entre le Client et la Société.

Pour pouvoir commander et bénéficier d’un accompagnement RTT®, le client doit remplir les conditions suivantes :

  1. Avoir pris connaissance des CGV, CGU, de la politique de confidentialité et les mentions légales sur le site https://hypno-coach-strasbourg.com/
  2. Le Client et l’Utilisateur garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations qu’il communique sur le Site, ainsi que sur les différents formulaires qui leurs sont demandés de remplir, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour, leurs informations personnelles, en contactant la société de tous changements par mail.
  3. Accepter un premier rendez-vous gratuit, dont le but de cette consultation initiale est de prendre connaissance de ces besoins, de ces attentes, de répondre à ses questions qu’il se pose au sujet de la méthode RTT® et vérifier que ses besoins rentrent bien dans mon champ d’expertise, sinon je ferais tout mon possible pour l’orienter vers le professionnel, le plus à même de répondre à sa demande. Aucune séance RTT® ne sera fournie lors de cette consultation gratuite.
  4. Si après ce premier rendez-vous, la personne désire investir dans un accompagnement, elle devra au préalable remplir en toute honnêteté et renvoyer le formulaire de renseignements (pour l’envoi de préférence par voie électronique, mail, Whatsapp, Télégram, MMS, ou tous autres moyens)
  5. À la réception du formulaire de renseignements, celui-ci est lu afin de s’assurer que la demande rentre bien dans le champ d’expertise d’Anna STEFFAN. Si ce n’est pas le cas Anna STEFFAN fera tout son possible pour l’orienter vers le professionnel, le plus à même de répondre à sa demande.
  6. Si la demande du Client est validée, alors il lui sera envoyé le «Formulaire de renonciation » ainsi que  le «Contrat client » et un devis.
  7. Après avoir lu et accepté les termes du « Contrat Client », le Client nous renvoie le «Formulaire de renonciation » ainsi que  le «Contrat client » signé.
  8. Pour finaliser il reste au client de valider son Devis en le payant par virement bancaire.
  9. Et le paiement doit être effectif au moins 48 heures avant le début de l’accompagnement RTT® d’Anna STEFFAN. Sinon le rendez-vous sera annulé ou reporté jusqu’à son paiement.

3. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ou par téléphone au 06 09 59 08 92 ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site, ou par téléphone au 06 09 59 08 92 en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/ CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur, personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l’acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://hypno-coach-strasbourg.com/ ;

« Société » désigne la Société Anna STEFFAN, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

« Devis » désigne la proposition de prestation chiffrée, de la société pour le Client.

4. L’utilisation du Site

L’utilisation du Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est gratuite.

5. Prestation de service et prix

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts

Pour tous les packages RTT®, l’intégralité du prix HT que le Client paye correspond, d’une part à mon expertise professionnelle et d’autre part à la session RTT® ou aux sessions RTT® qui dure chacune en moyenne deux heures.

Par contre le service d’accompagnement sur 21, 42 ou 63 jours, suivant le package choisi ainsi que les enregistrements sont offerts par la société.

Ces accompagnements de 21, 42 ou 63 jours sont exclusivement liés à un package RTT® et ne sont pas remboursables, étant donné qu’ils sont offerts avec un package RTT®. Ils ne sont pas vendus séparément.

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Commandes

Au préalable de toute commande, le Client aura rempli toutes les conditions définies au paragraphe 2 « préambule » des CGV. Toutes les commandes sont réalisées par téléphone ou mail, la société envoie un devis par émail. Dès réception du devis, le Client confirme sa commande en effectuant le règlement du devis par virement sur le compte fourni sur son devis.

Le commande est considérée validée, uniquement après le revoie de différents documents, prévus paragraphe 2 « Préambule des CGV, remplis et signés ; plus le règlement effectif au plus tard 48 heures avant le début de session RTT®. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations comme indiqué sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement est réalisé par Virement bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur le devis, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée et payée auprès de la Société sera assurée par : La Société.

La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par

le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force

majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées auprès de la Société, le Client dispose d’un droit de réclamation de 21 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse suivante : Anna STEFFAN, 2 rue de l’argile, 67800 Hoenheim ; une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

A l’intention du Client : si vous avez une préoccupation ou une plainte concernant votre thérapie, pensez à me contacter (soit par téléphone au 06 09 59 08 92, soit par mail hypnocoachstrasbourg@gmail.com) pour en discuter avec moi en premier lieu et je m’efforcerai de trouver une solution avec vous.

Dans le cas où nous n’arriverions pas à un terrain d’entente, vous pouvez contacter le service de médiation ci-dessous. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je vous propose un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse Anna STEFFAN, 2 rue de l’argile, 67800 Hoenheim, ou par mail : hypnocoachstrasbourg@gmail.com ; avant le rendez-vous pour sa session RTT®.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 2 rue de l’argile (67800) Hoenheim

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute

diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige. Voir paragraphe 9 « Réclamations ».

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
  • La passation d’une Commande sur le Site ou la signature du « Contrat client » emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU.
  • Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

20. Coordonnées du médiateur

Pour toutes réclamations, pensez toujours à me contacter par le formulaire de contact ou à l’adresse hypnocoachstrasbourg@gmail.com ou par téléphone ; dans le cas où nous n’arriverions pas à un terrain d’entente, vous pouvez contacter le service de médiation ci-dessous :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je vous propose un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

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